EN VIGUEUR LE 13 MAI 2024
DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DES CAUTIONNEMENTS DOUANIERS CANADIENS

L'implantation de la GCRA (Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC) est prévue pour mai 2024. La GCRA est l'outil d'évaluation et de gestion des revenus de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Une fois implantée, la GCRA exige que les importateurs déposent leur propre garantie auprès de l'ASFC. Avec l'introduction de la GCRA, les cautions sont tenues de déposer une déclaration de garantie électronique auprès de l'ASFC.

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